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C.G.V. E-commerce

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui constituent le socle de la négociation commerciale avec nos clients et prévalent sur tout document émanant du client, notamment ses conditions d’achat quel que soit le moment où elles auront pu être portées à notre connaissance. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues à distance sur le site Internet www.bc-groupe.fr (ci-après le « Site »), entre la société BC GROUPE (ci-après la « Société ») et ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »). Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la validation de sa commande (case à cocher obligatoire). Ces CGV peuvent être complétées ou modifiées par des conditions particulières convenues entre la Société et le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client. La Société se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de non-respect des CGV, de disponibilité limitée, de suspicion de fraude ou d’incident de paiement. La non-application temporaire d’une clause par la Société ne vaut pas renonciation à son application future. Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

 

Article 2 - Produits

2.1 Caractéristiques : Les Produits disponibles à la vente sur le Site sont décrits de manière la plus précise possible. Le Client est tenu de vérifier les caractéristiques essentielles des Produits avant toute commande. Les photographies des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles, mais visent à illustrer fidèlement les caractéristiques essentielles.

2.2 Utilisation : Le Client doit lire attentivement les notices, précautions d’emploi, et respecter les normes en vigueur (notamment les D.T.U. pour les matériaux de construction).

2.3 Conformité – Export : Les Produits sont conformes à la législation française. Le Client est responsable du respect des réglementations d’exportation, le cas échéant.

2.4 Disponibilité : Les indications de stock sont fournies à titre informatif. Les produits peuvent ne pas être disponibles immédiatement. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société fournit au Client toutes les instructions, notices d’utilisation et informations normatives imposées sur les Produits (performances, sécurité, conformité aux normes applicables).

 

Article 3 - Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande, exprimés en euros HT ou TTC. Ils peuvent inclure une écocontribution lorsque cela s’applique. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande. En cas d’erreur manifeste et non équivoque sur un prix (prix « dérisoire »), la Société pourra annuler la commande.

 

Article 4 - Commande

La commande nécessite la création d’un Compte client. Un seul Compte est autorisé par Client, sauf paramétrage d’accès multiples en entreprise. Le Client est responsable des informations saisies, notamment celles nécessaires à la livraison. La Société ne pourra être tenue responsable des erreurs de saisie. La commande est confirmée par e-mail. La vente est réputée conclue à réception de cette confirmation. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 5 - Paiement / Facturation

5.1 - Paiement : Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire ou virement instantané. Certains Clients professionnels peuvent bénéficier d’un encours, sous conditions.

5.2 - Retards et Pénalités : Tout retard de paiement entraine l’application des pénalités légales prévues par la loi. Pour les clients consommateurs, aucune pénalité de retard ni frais de recouvrement ne sont applicables. Pour les clients professionnels, pénalités légales en vigueur, indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et d’une pénalité de 15% du montant de la facture, conformément aux conditions contractuelles.

 

Article 6 - Livraison / Enlèvement

6.1 Livraison : La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client en France métropolitaine (hors Corse). Le Client est responsable de l’accessibilité du lieu de livraison. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour prestations spécifiques. À défaut d’indication contraire, la livraison intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la commande.

6.2 Enlèvement : Le Client peut choisir un retrait en point de vente, dans les délais indiqués. Passé un délai de 48 h ouvrées après la date convenue, la Société se réserve le droit d’annuler ou facturer des frais de stockage.

6.3 Réception : Le Client doit vérifier les Produits lors de la réception ou de l’enlèvement. Il est recommandé au Client de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

6.4 Transfert des risques : Le transfert des risques a lieu au moment où le Client consommateur prend physiquement possession du Produit. Pour les Clients professionnels, le transfert a lieu dès la remise au transporteur.

6.5 Retard / Annulation : En cas de retard, les Clients consommateurs peuvent annuler selon les dispositions du Code de la consommation. Les Clients professionnels ne peuvent prétendre à une indemnisation qu’en cas de faute prouvée de la Société et dans les limites prévues à l’article 8.

 

Article 7 - Rétractation et Retours

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (frais de retour). Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf indication contraire. Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné. La Société met à disposition un formulaire type de rétractation accessible sur le Site ou par demande au service client. Les exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent (produits personnalisés, biens susceptibles de se détériorer rapidement, etc.). En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve de son expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du Client.

7.2 Retours : hors rétractation Un retour peut être accepté sous conditions, à la discrétion de la Société. Aucun retour ne sera accepté pour les Produits sur-mesure ou soldés, sauf dérogation expresse.

 

Article 8 - Garanties et Responsabilité

8.1 Garantie commerciale : Certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale, dans les limites prévues par le fabricant.

8.2 Garantie légale : Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée, la Société reste tenue des garanties légales suivantes au bénéfice des Clients consommateurs : Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L.217-7 du Code de la consommation). Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil). Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.3 Responsabilité : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de faute du Client ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Pour les Clients professionnels, la responsabilité de la Société est limitée, tous préjudices confondus, au montant de la commande. Cette limitation ne s’applique pas aux Clients consommateurs en cas de dommages corporels, de faute lourde ou dolosive. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise mise en œuvre des Produits non conforme aux règles de l’art ou aux normes en vigueur (DTU).

8.4 Circonstances exceptionnelles : En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations de la Société est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.

 

Article 9 - Données personnelles

Collecte et finalité des données : La Société collecte des données personnelles lors de la création du compte client, de la passation de commandes ou des interactions avec le service client. Ces données sont utilisées pour : Traiter et gérer les commandes, livraisons et facturations. Assurer la relation client (support, suivi des commandes, réclamations). Envoyer des informations commerciales et promotions si le Client a donné son consentement. Respecter les obligations légales et réglementaires (fiscales, comptables, sécurité des paiements).

Base légale du traitement :

  • Exécution du contrat pour le traitement des commandes.
  • Obligation légale pour les obligations fiscales et comptables.
  • Intérêt légitime pour la gestion du site et la relation commerciale.
  • Consentement explicite pour l’envoi de prospection commerciale.

Destinataires des données :

  • Les données peuvent être transmises :
  • Aux prestataires logistiques et transporteurs pour la livraison des produits.
  • Aux services bancaires pour le traitement des paiements.
  • Aux prestataires informatiques et hébergeurs du site.

Durée de conservation :

  • Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et ensuite archivées selon les délais légaux applicables (ex. 10 ans pour la facturation).

Droits du Client :

  • Conformément à la réglementation RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose :
  • Du droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données.
  • Du droit à la limitation ou à l’opposition au traitement de ses données.
  • Du droit à la portabilité des données.
  • Du droit de retirer son consentement à tout moment pour les communications commerciales.
  • Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne.

Exercice des droits :

Le Client peut exercer ses droits :

  • Par e-mail : contact@bc-groupe.fr
  • Par courrier : BC GROUPE – Service RGPD – 22, rue de Thann – 68200 Mulhouse – France.

Sécurité des données : La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

 

Article 10 - Réclamations / Litiges

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. 

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale s’appliquent conformément au Code de la consommation et au Code de procédure civile (tribunal du domicile du consommateur). Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mulhouse.

 

Article 11 - Déchets / REP

Les écocontributions applicables sont répercutées au Client. La Société est enregistrée auprès des éco-organismes concernés. Pour toute information complémentaire sur la gestion des déchets et des filières REP, le Client peut contacter la Société. BC GROUPE est enregistrée sous le n° FR308185_04RTHJ auprès de l’éco-organisme VALOBAT.

 

Article 12 - Avis en ligne

Conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation, la Société informe le Client que les avis publiés en ligne sur le Site font l’objet d’une modération préalable afin de vérifier leur authenticité. Seuls les clients ayant effectivement acheté un produit peuvent déposer un avis, sur la base d’un lien unique envoyé par e-mail. Tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont publiés dans un délai maximum de 30 jours, sauf en cas de contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. La Société précise les critères de publication, de classement et de suppression éventuelle des avis. Aucun avis n’est modifié sans indication explicite. Les avis ne font pas l’objet de contrepartie et peuvent être conservés en ligne pour une durée maximale de 3 ans.

 

Article 13 - Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Article 14 - Clause nullité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.

 

 

 

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